Conditions générales de vente, version 01/2024
§ 1 Livraisons
Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations de Cosmetic Service. Toute dérogation à celles-ci - en particulier la validité des conditions d'achat du client - nécessite pour son application une confirmation écrite expresse de Cosmetic Service.
§ 2 Offres
Les offres de Cosmetic Service sont sans engagement. Les prix ne sont valables qu'avec une offre écrite du gérant et d'un chef de projet ou de 2 chefs de projet. Les commandes ne deviennent contraignantes qu'après une confirmation écrite de Cosmetic Service. Les accords oraux ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit par Cosmetic Service.
§ 3 Quantités commandées
Sauf convention contraire expresse et écrite, la quantité commandée est une indication quantitative approximative. Des écarts de 10% vers le haut ou vers le bas sont autorisés. Ceci s'applique également aux livraisons partielles effectuées sur appel.
§ 4 Présentations et RHB
Dans le cas d'un approvisionnement en présentations, pièces de présentation et matières premières, auxiliaires et consommables (RHB) imposé par le client, le client s'engage à réceptionner et à payer intégralement les présentations, pièces de présentation et RHB livrées par les fournisseurs de Cosmetic Service, et ce :
- en cas de commandes individuelles, dans les 2 semaines suivant la livraison du produit fini ;
- en cas de commandes sur appel ou de commandes cadres, dans les 2 semaines suivant la fin de la durée ou de la quantité convenue.
Cosmetic Service décline toute responsabilité quant à la qualité et à la nature des présentations, des pièces de présentation et des RHB.
§ 5 Prix et conditions de paiement
Les prix de Cosmetic Service s'entendent en principe hors TVA et accises légales. Le prix facturé est payable sans déduction à la livraison de la marchandise, sauf convention contraire expresse.
§ 6 Droits de douane
Les droits de douane pour les livraisons dans des territoires non allemands, leur traitement et la responsabilité de leur accomplissement sont à la charge du client.
§ 7 Echéance, retard, interdiction de compensation et de rétention
Cosmetic Service se réserve le droit de facturer des intérêts d'échéance et de retard au taux légal. En cas de retard de paiement, Cosmetic Service est en outre en droit de faire valoir un dommage moratoire plus important. Si un retard de paiement n'est pas éliminé dans un délai supplémentaire raisonnable, Cosmetic Service est en outre en droit de résilier le contrat ou d'exiger des dommages-intérêts pour non-exécution, ceci s'appliquant en particulier aussi aux transactions ultérieures convenues mais non encore exécutées. Un droit de rétention ou de compensation du client n'existe qu'en ce qui concerne les contre-prétentions qui ne sont pas contestées ou qui ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ; ceci ne s'applique pas aux contre-prétentions issues du même rapport contractuel.
§ 8 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de Cosmetic Service jusqu'à son paiement intégral, intérêts et frais compris, ou jusqu'à l'encaissement complet des traites ou chèques donnés à cet effet. Jusqu'au paiement complet, le client cède à Cosmetic Service les droits envers des tiers résultant de la revente de la marchandise afin de garantir les créances.
§ 9 Capacité de paiement
Si la capacité de paiement du client se détériore entre la réception de la confirmation de commande et la livraison ou si Cosmetic Service apprend ultérieurement qu'il existe des doutes sérieux quant à la capacité de paiement du client, Cosmetic Service est en droit d'exiger un paiement anticipé ou un paiement à l'avance. Si le client ne donne pas suite à une telle demande, Cosmetic Service est en droit de retenir les livraisons en suspens ou de résilier le contrat.
§ 10 Délais de livraison
Les délais de livraison et dates mentionnés par Cosmetic Service sont toujours considérés comme approximatifs - sauf convention contraire expresse - en raison de l'approvisionnement en matières premières et en emballages.
§ 11 Modifications de la commande
Si le client demande une modification de la commande après la remise de la confirmation de commande, le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir de la confirmation écrite de la modification par Cosmetic Service. Les variations de dimensions, de contenu, de poids et de teintes dues à Cosmetic Service sont autorisées dans le cadre des variations usuelles dans le commerce.
§ 12 Expédition
L'expédition de toutes les marchandises se fait aux frais et aux risques du client. Si une livraison franco de port est convenue, le fret est pris en charge par Cosmetic Service jusqu'à la gare de destination ou l'adresse de livraison selon le tarif. Dans ce cas, les frais annexes tels que les frais de roulage, la réception du fret, etc. sont à la charge du client. Sur demande du client, une assurance de fret peut être conclue ; les frais qui en résultent sont en principe à la charge du client.
§ 13 Matériel d'emballage
Les frais de matériel d'emballage sont facturés séparément, sauf accord écrit contraire.
§ 14 Défauts
a) La qualité de la marchandise livrée est considérée comme acceptée lorsqu'un échantillon de validation a été validé par écrit (e-mail, fax ou lettre).
b) Si un examen de l'échantillon de validation a été effectué, toute responsabilité est exclue pour les défauts que le client aurait pu constater en examinant soigneusement l'échantillon de validation.
c) Pour les défauts, Cosmetic Service est responsable, conformément aux dispositions légales, au choix de la modification, de la réduction ou du remplacement de la marchandise, à condition que la marchandise faisant l'objet de la réclamation soit retournée à Cosmetic Service.
d) La responsabilité de Cosmetic Service pour les dommages liés aux défauts est régie par le § 15.
e) Les droits à la garantie pour les défauts se prescrivent à l'expiration de la durée de conservation des produits contractuels ou 12 mois après la livraison des produits contractuels, selon la date qui intervient en premier.
§ 15 Responsabilité
a) Pour toutes les revendications de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses à l'encontre de Cosmetic Service en raison d'un manquement à ses obligations, quel qu'en soit le motif juridique, Cosmetic Service n'est responsable, en cas de négligence légère, que si le contrat est mis en péril par une violation d'obligations essentielles. En outre, la responsabilité de Cosmetic Service est exclue en cas de négligence légère.
Cosmetic Service apporte son soutien lors de l'inscription réglementaire et donne des conseils pour les actions chimiques, techniques et procédurales. Les conseils ont été donnés en toute bonne foi. Aucune responsabilité ou garantie ne peut être donnée quant à l'exactitude et aux conséquences des conseils donnés. En particulier, la réalisation des prévisions futures ne peut pas être garantie.
Le conseil doit être considéré comme une aide à l'auto-assistance. Il ne peut pas remplacer la responsabilité personnelle de l'entrepreneur et une gestion réussie de l'entreprise. Nous attirons votre attention sur le fait qu'aucun conseil juridique et/ou réglementaire n'a été fourni. C'est pourquoi nous recommandons expressément de consulter un avocat ou des services appropriés pour clarifier les questions pertinentes concernant ces domaines de conseil.
b) Dans le cas de la responsabilité selon l'alinéa a) et d'une responsabilité sans faute, Cosmetic Service ne répond que des dommages typiques et prévisibles. Le client n'est pas autorisé à faire valoir des dépenses inutiles.
c) Cosmetic Service n'est pas responsable de l'adéquation de la marchandise aux fins prévues par le client. Les conseils techniques d'utilisation sont donnés en toute bonne foi. Cosmetic Service ne donne pas de conseils dans le sens juridique et légal, réglementaire et spécifique à l'application. Toute responsabilité est exclue. Étant donné que l'application effectivement réalisée est indépendante de la volonté de Cosmetic Service et que ses conditions ne sont pas prévisibles, des indications ou des conseils écrits ou oraux ne peuvent être donnés qu'à titre indicatif. Ils ne dispensent pas le client de vérifier lui-même si les produits conviennent à l'usage et au procédé envisagés. Cosmetic Service n'est responsable que selon l'alinéa a) pour un conseil donné ou non.
d) L'exclusion de responsabilité selon les alinéas précédents s'applique dans la même mesure en faveur des organes, des représentants légaux, des employés dirigeants et non dirigeants et des autres auxiliaires d'exécution de Cosmetic Service.
e) Toutes les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de frais à l'encontre de Cosmetic Service se prescrivent par 12 mois à compter de la livraison de la marchandise ; en cas de responsabilité délictuelle, de telles demandes se prescrivent par 12 mois à compter de la connaissance ou de l'ignorance par négligence grave des circonstances justifiant la demande et de la personne du débiteur. Ceci ne s'applique pas en cas de préméditation et dans les cas mentionnés au paragraphe f).
f) Les dispositions des paragraphes précédents ainsi que du point e) ne s'appliquent pas en cas de responsabilité pour risque, lorsqu'il y a une responsabilité pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas de prise en charge d'une garantie de qualité ou en cas de dissimulation dolosive d'un défaut.
g) Dans la mesure où la marchandise livrée par Cosmetic Service est placée dans des récipients fournis par le client, soit par le client lui-même, soit par Cosmetic Service, Cosmetic Service n'est responsable que si Cosmetic Service a constaté par écrit la compatibilité entre les produits fabriqués par Cosmetic Service et les récipients. Si un contrôle de la compatibilité des emballages et du contenu n'a pas été demandé par le client, toute responsabilité de Cosmetic Service est exclue.
h) Les événements de force majeure, les grèves, les pannes d'exploitation, le manque de matières premières, les interventions de l'Etat, etc. qui ne sont pas imputables à Cosmetic Service, libèrent Cosmetic Service de toute obligation. Dans ces cas, Cosmetic Service est également en droit de résilier tout ou partie du contrat. Le client ne peut en déduire aucun droit à des dommages et intérêts.
§ 16 Dommages, pertes ou destruction de présentations
En cas de dommages, de pertes ou de destruction de présentations ou de parties de présentations appartenant au client et conservées par Cosmetic Service, Cosmetic Service n'est responsable que si ces dommages sont dus à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de Cosmetic Service.
§ 17 Confidentialité
Cosmetic Service et le client s'engagent à garder la collaboration et les informations strictement secrètes et à ne pas les transmettre à des tiers.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations,
a) qui, sans violation d'une obligation de Cosmetic Service ou d'une personne autorisée, deviennent ou sont devenues publiques, et font donc partie de l'état de la technique ;
b) que Cosmetic Service ou son prédécesseur en droit, indépendamment du client et en dehors de toute obligation contractuelle ou de tout accord de confidentialité avec des tiers, connaissait déjà au moment de la conclusion du contrat, car elles sont généralement connues.
c) pour les instituts de contrôle (pour, par exemple, la microbiologie, les évaluations de sécurité, les tests épicutanés, etc.)
d) pour les autorités publiques
La partie qui invoque le fait que les informations étaient déjà généralement connues doit prouver que ces informations sont connues.
§18 Tribunal compétent, lieu d'exécution et droit applicable
Le tribunal compétent et le lieu d'exécution pour les deux parties est Francfort-sur-le-Main. Cosmetic Service est cependant également en droit d'intenter une action en justice contre le client auprès de sa juridiction générale. Le droit allemand est applicable à toutes les livraisons et prestations de Cosmetic Service.
§ 19 Dispositions finales
Si l'une des clauses susmentionnées est ou devient invalide, toutes les autres clauses restent valables.
Cordialement
Cosmetic Service GmbH Eppertshausen
La direction
