Conditions générales de vente (CGV) pour les clients professionnels Version 01/2025

§1 Champ d'application

(1) Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent exclusivement à toutes les livraisons et prestations de Cosmetic Service.
(2) Toute dérogation à ces conditions - notamment la validité des conditions d'achat du client - nécessite une confirmation écrite expresse de Cosmetic Service.

§2 Offres et conclusion du contrat

(1) Les offres de Cosmetic Service sont sans engagement. Les prix ne sont valables qu'avec une offre écrite du gérant et d'un chef de projet ou de deux chefs de projet.
(2) Une commande n'est contraignante qu'avec une confirmation écrite de Cosmetic Service. Les accords oraux ne sont valables que s'ils ont été confirmés par écrit par Cosmetic Service.

§3 Quantités commandées

(1) Sauf disposition écrite contraire, la quantité convenue pour la commande est une indication quantitative approximative. Des écarts de 10 % en plus ou en moins sont autorisés. Cela vaut également pour les livraisons partielles.

§4 Présentations et RHB

(1) En cas d'achat de présentations, de pièces de présentation et de matières premières, auxiliaires et consommables (RHB) imposé par le client, le client est tenu de réceptionner et de payer l'intégralité de la commande.
(2) Cosmetic Service n'assume aucune responsabilité quant à la qualité et à la nature de ces matériaux.

§5 Prix et conditions de paiement

(1) Tous les prix s'entendent hors TVA et accises légales.
(2) Les factures sont payables sans déduction immédiatement après la livraison, sauf accord écrit contraire.

§6 Droits de douane

(1) En cas de livraison dans des territoires non allemands, le client supporte tous les droits de douane dus et est responsable de leur règlement.

 

§7 Echéance, retard, compensation et droit de rétention

(1) En cas de retard de paiement, Cosmetic Service est en droit de facturer des intérêts moratoires au taux légal et de suspendre les livraisons ultérieures.
(2) Le droit de compensation ou de rétention ne s'applique qu'aux contre-créances incontestées ou constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée.

§8 Réserve de propriété

(1) La marchandise livrée reste la propriété de Cosmetic Service jusqu'au paiement intégral.
(2) Le client cède d'ores et déjà à Cosmetic Service, à titre de garantie, les créances résultant d'une revente de la marchandise sous réserve de propriété.

§9 Solvabilité financière

(1) Si, après la conclusion du contrat, une détérioration importante de la solvabilité du client est connue, Cosmetic Service peut exiger un paiement anticipé ou des garanties.
(2) Si le client ne répond pas à cette demande, Cosmetic Service peut résilier le contrat.

§10 Délais de livraison

(1) Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement.

§11 Modifications de la commande

(1) Si le client demande des modifications ultérieures, le délai de livraison ne commence à courir qu'après confirmation écrite de Cosmetic Service. Les divergences de dimensions, de contenu, de poids et de teintes dues à Cosmetic Service sont autorisées dans le cadre des divergences usuelles dans le commerce.

§12 Expédition

(1) L'expédition se fait aux frais et aux risques du client.
(2) Si une livraison franco de port a été convenue, Cosmetic Service prend en charge les frais de transport jusqu'au lieu de destination. Dans ce cas, les frais annexes tels que les frais de roulage, la réception du fret, etc. sont à la charge du client. Si le client le souhaite, une assurance de fret peut être conclue ; les frais en résultant sont en principe à la charge du client.

 

 

 

§13 Matériel d'emballage

Les frais d'emballage sont facturés séparément, sauf accord contraire.

 

§14 Responsabilité pour les défauts

(1) La qualité de la marchandise livrée est considérée comme acceptée dès qu'un échantillon de validation a été validé par écrit par e-mail, fax ou courrier.

(2) Si un examen d'échantillon de validation est effectué, Cosmetic Service n'assume aucune responsabilité pour les défauts que le client aurait pu déceler lors d'un examen minutieux.

(3) En cas de défauts constatés, Cosmetic Service est responsable, conformément aux dispositions légales, au choix par la résiliation du contrat, la réduction du prix d'achat ou une livraison de remplacement, à condition que la marchandise faisant l'objet de la réclamation soit renvoyée à Cosmetic Service.

(4) La responsabilité de Cosmetic Service pour les dommages liés à des défauts est régie par le § 15.

(5) Les droits résultant de défauts se prescrivent soit à l'expiration de la durée de conservation des produits contractuels, soit au plus tard 12 mois après leur livraison, la date la plus proche étant retenue.

 

§15 Responsabilité

(1) La responsabilité de Cosmetic Service est illimitée en cas de faute intentionnelle et de négligence grave ainsi que pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
(2) En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques.
(3) La responsabilité pour les dommages indirects, le manque à gagner ou les dommages consécutifs à un défaut est exclue, dans la mesure où la loi le permet.
(4) Les événements de force majeure libèrent Cosmetic Service de son obligation de prestation.

(5) Cosmetic Service apporte son soutien lors de l'enregistrement réglementaire et fournit des conseils sur les questions chimiques, techniques et de procédure. Les conseils sont donnés en toute bonne foi. Aucune responsabilité ou garantie ne peut être assumée quant à l'exactitude ainsi qu'aux conséquences des conseils donnés.

(6) Toutes les demandes de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses à l'encontre de Cosmetic Service sont prescrites dans un délai de 12 mois à compter de la livraison de la marchandise. En cas de responsabilité délictuelle, le délai de prescription commence 12 mois après la connaissance ou l'ignorance par négligence grave des circonstances justifiant le droit ainsi que de l'identité du débiteur. Cette disposition ne s'applique pas aux cas de responsabilité pour risque, en cas de responsabilité pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en cas de prise en charge d'une garantie de qualité ou en cas de dissimulation dolosive d'un défaut.

 

§16 Force majeure

(1) Les événements de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, les grèves, les perturbations dans l'entreprise, le manque de matières premières ou les interventions de l'État, qui sont hors du contrôle de Cosmetic Service, libèrent Cosmetic Service de toute obligation contractuelle. Dans de tels cas, Cosmetic Service est en droit de résilier tout ou partie du contrat, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.

 

§17 Conservation et pertes

(1) Cosmetic Service n'est responsable qu'en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle pour les dommages ou les pertes subis par les propres présentations du donneur d'ordre.

§18 Confidentialité

(1) Les deux parties s'engagent à respecter la confidentialité.
(2) Des exceptions existent pour les informations qui sont de notoriété publique ou qui doivent être transmises en vertu de dispositions légales.

§19 Juridiction compétente, lieu d'exécution et droit applicable

(1) Le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont Francfort-sur-le-Main, dans la mesure où le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(2) Le droit allemand est applicable.

§20 Dispositions finales

(1) Si certaines dispositions devaient être nulles, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

Cosmetic Service GmbH
Eppertshausen
La direction